COVID 19 - N'attendez pas la reprise de l'activité juridictionnelle pour résoudre vos litiges
Publié le :
23/03/2020
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Depuis la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, la France est sous état d’urgence sanitaire. Dès le 16 mars,
les juridictions ont été fermées, sauf ce qui concerne les « contentieux essentiels ».
Historique
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COVID 19 - Fin de PJP le 23 juin 2020 à minuit le jour d'après (23 juin 2020)
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Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020Actualités du cabinetDans le but d’adapter les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants au contexte d’urgence sanitaire instauré par la loi n°2020-290 du 23 mars 202...
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Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Actualités du cabinetLa Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence adoptée pour faire face à l’épidémie de Covid19 a instauré un état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une...
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La consolidation du principe compétence-compétence par la CCJA - Commentaire de l'Arrêt CCJA n°064 2020 du 27.2.2020 (24 juillet 2020)
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Actualités du cabinetRéflexion critique sur l’arrêt n°064/2020 du 27 février 2020, Accor SAS, STIEH SA, ACCOR SA c/ Etat du Togo Le 27 février 2020, la CCJA a rendu un arrêt n°064/2020 qui a con...