COVID 19 - L'adaptation des règles de réunion et de délibérations des assemblées - Commentaire de l'Ordonnance n°2020-418 (24 avril 2020)
Publié le :
24/04/2020
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Dans le but d’adapter les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants au contexte d’urgence sanitaire instauré par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face au covid-19, l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 a adapté les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales (ciaprès « l’Ordonnance »)
Historique
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