COVID 19 - L'adaptation des règles de réunion et de délibérations des assemblées - Commentaire de l'Ordonnance n°2020-418 (24 avril 2020)

Historique

• Responsabilité pénale des personnes morales et fusion-absorption : le grand chambardement ou comment créer une hydre !
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Actualités du cabinet
  Dans une affaire dans laquelle Olivier BURETH représente les intérêts de KERING, il a obtenu de la chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt tout à fait remarquab...
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• Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• COVID 19 - Fin de PJP le 23 juin 2020 à minuit le jour d'après (23 juin 2020)
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Actualités du cabinet
  Alors que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, la « période juridiquement protégée » (PJP) prendra quan...
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• COVID 19 - La prorogation des délais de présentation des comptes sociaux - Commentaire de l'Ordonnance n°2020-318 (24 avril 2020)
  Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020
  Actualités du cabinet
  Au rang des ordonnances prises pour adapter certaines règles au contexte d’état d’urgence sanitaire institué par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, figure l’ordonnance n°2020-31...
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• COVID 19 - L'adaptation des règles de réunion et de délibérations des assemblées - Commentaire de l'Ordonnance n°2020-418 (24 avril 2020)
  Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020
  Actualités du cabinet
  Dans le but d’adapter les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants au contexte d’urgence sanitaire instauré par la loi n°2020-290 du 23 mars 202...
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• COVID 19 - Prorogation des délais issus pendant la période d'urgence sanitaire - Commentaire de l'Ordonnance n°2020-306 (2 avril 2020)
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Actualités du cabinet
  La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence adoptée pour faire face à l’épidémie de Covid19 a instauré un état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une...
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