COVID 19 - N'attendez pas la reprise de l'activité juridictionnelle pour résoudre vos litiges
Publié le :
23/03/2020
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Depuis la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, la France est sous état d’urgence sanitaire. Dès le 16 mars,
les juridictions ont été fermées, sauf ce qui concerne les « contentieux essentiels ».
Historique
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