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LCB-FT : interprétation du Conseil d'Etat sur la portée de l'obligation de déclaration à Tracfin

Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le gouvernement a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis sur la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier (déclarat...
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La corruption en France : une dégradation "inédite" selon Transparency International

Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’ONG Transparency International alerte sur une "dégradation alarmante" de la situation en France en matière de corruption. Dans son Indice de perception de la corruption 2024,...
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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?

Droit des sociétés
La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport...
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Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créée en 1915 (Cass, Cha...
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme protègent son système financier et contribuent à la sécurité et à la cro...
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Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exceptionnel. Les cessio...
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