Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions

Historique

• Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
  Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exceptionnel. Les cessio...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
  Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté d...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impactant le guichet uniqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés
  En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette procédure prendra fin a...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Arnaques financières : les autorités mobilisées dans la lutte contre ce phénomène massif qui piège de plus en plus de particuliers
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le Parquet de Paris, l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Direction générale de la concurrence, de la consomm...
  Source : www.amf-france.org
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• Corruption de basse intensité : quelle situation en France ?
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Pratique ancienne, notion nouvelle… La "corruption de basse intensité" connaît un regain d'intérêt en facilitant notamment le narcotrafic. Difficile à évaluer, cette corruption...
  Source : www.vie-publique.fr
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