Actualités
Espace client

COVID 19 - N'attendez pas la reprise de l'activité juridictionnelle pour résoudre vos litiges

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020

Depuis la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, la France est sous état d’urgence sanitaire. Dès le 16 mars,
les juridictions ont été fermées, sauf ce qui concerne les « contentieux essentiels ».

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK