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COVID 19 - La prorogation des délais de présentation des comptes sociaux - Commentaire de l'Ordonnance n°2020-318 (24 avril 2020)

Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020

Au rang des ordonnances prises pour adapter certaines règles au contexte d’état d’urgence sanitaire institué par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, figure l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de COVID-19 (ci-après « l’Ordonnance »)

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