La consolidation du principe compétence-compétence par la CCJA - Commentaire de l'Arrêt CCJA n°064 2020 du 27.2.2020 (24 juillet 2020)
Publié le :
27/02/2020
27
février
févr.
02
2020
Réflexion critique sur l’arrêt n°064/2020 du 27 février 2020, Accor SAS, STIEH SA,
ACCOR SA c/ Etat du Togo
Le 27 février 2020, la CCJA a rendu un arrêt n°064/2020 qui a consolidé, renforcé et fortifié sa
jurisprudence relative au principe de compétence-compétence.
Historique
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